J.O. 83 du 7 avril 2007
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Arrêté du 6 avril 2007 portant nomination (administration centrale)
NOR : JUSA0700048A
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2007, M. Apaire (Etienne), magistrat, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice.